Installations classées génératrices de servitudes PM2

Installations classées - Servitudes résultant des périmètres délimités autour des installations classées implantées sur un site nouveau. Le générateur d[HTML_REMOVED]une servitude d[HTML_REMOVED]utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l[HTML_REMOVED]effet d[HTML_REMOVED]une réglementation, des contraintes sur les modalités d[HTML_REMOVED]occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n[HTML_REMOVED]a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d[HTML_REMOVED]annulation ou d[HTML_REMOVED]abrogation pris par l[HTML_REMOVED]autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

Origine

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l[HTML_REMOVED]Etat

Historique

  • 10/10/2013 : Publication
  • 03/02/2012 : Création

Organisations partenaires

DDT Haut-Rhin (Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin)

Liens annexes

Data and Resources

Additional Info

Field Value
Source https://www.data.gouv.fr/api/1/datasets/installations-classees-generatrices-de-servitudes-pm2/
Last Updated November 30, 2015, 11:22
Created October 31, 2015, 22:29